Mis à jour le 3 novembre 2026.
En bref
Confier la gestion de votre immeuble à une société se fait par un mandat, régi par le Code civil du Québec. Un mandat écrit et précis évite les malentendus sur ce que le gestionnaire peut faire, dépenser et facturer.
Les services
Listez ce qui est inclus (suivi quotidien, demandes des locataires, location des logements vacants, suivi des loyers, coordination des travaux, rapports) et ce qui ne l'est pas.
Les pouvoirs
Un mandat conçu en termes généraux ne couvre que l'administration simple ; tout autre acte exige un pouvoir exprès (Code civil, art. 2135). Précisez qui peut signer les baux et les avis, qui représente le propriétaire devant le TAL, et ce qui exige votre accord.
Les limites de dépenses
Fixez un montant au-delà duquel le gestionnaire doit obtenir votre autorisation, et les cas d'urgence où il peut agir d'abord.
Les honoraires
Indiquez comment ils sont calculés, quand ils sont dus, et quels frais s'ajoutent (location d'un logement vacant, travaux coordonnés). Exigez que tout soit écrit.
La reddition de comptes et l'information
Prévoyez la fréquence et le contenu des rapports, l'accès à l'information sur l'immeuble et la reddition de comptes en fin de mandat (art. 2184).
L'argent
Demandez comment les sommes encaissées pour votre compte sont détenues, et comment elles vous sont remises. C'est une question à poser à tout gestionnaire, et la réponse doit figurer au contrat.
Loyauté et conflits d'intérêts
Le mandataire doit agir avec prudence, diligence et loyauté, éviter les conflits d'intérêts, ne pas utiliser les biens ou l'information du client à son profit et ne pas contracter avec lui-même sans autorisation (art. 2138, 2146 et 2147). Exigez que tout double mandat soit déclaré.
Assurances
Demandez les assurances de l'entreprise de gestion et ce qu'elles couvrent.
Durée et résiliation
Précisez la durée, les préavis et les conséquences d'une fin de mandat. Révoquer ou renoncer au mandat sans motif sérieux et à contretemps peut donner lieu à des dommages (art. 2178 et 2181).
Les renseignements des locataires
Le gestionnaire traite des renseignements personnels : il doit respecter la Loi 25 et avoir une politique de confidentialité et un responsable désigné.
10 questions à poser à tout gestionnaire
- Quels services sont inclus, et lesquels ne le sont pas ?
- Quels pouvoirs avez-vous, et pour quoi faut-il mon accord ?
- À partir de quel montant demandez-vous mon autorisation ?
- Comment vos honoraires sont-ils calculés, quand sont-ils dus, et quels frais s'ajoutent ?
- Quels rapports vais-je recevoir, et à quelle fréquence ?
- Comment les sommes encaissées pour mon compte sont-elles détenues et remises ?
- Comment gérez-vous les conflits d'intérêts, et déclarez-vous tout double mandat ?
- Quelles assurances détenez-vous, et que couvrent-elles ?
- Quelle est la durée du mandat, et quels préavis s'appliquent pour y mettre fin ?
- Comment protégez-vous les renseignements personnels des locataires (Loi 25) ?
Comment procède PLEXIA
Chez PLEXIA, les services, les pouvoirs et les honoraires sont convenus par écrit, et une personne décide ; la technologie sert à répondre vite.
Informations générales, non un avis juridique. Faites relire votre mandat par un avocat.