Mis à jour le 3 novembre 2026. Le TAL publie un nouveau pourcentage chaque janvier : vérifiez-le avant d'envoyer un avis.
En bref
Le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions. Pour augmenter le loyer, le propriétaire envoie un avis écrit dans un délai précis. Le locataire peut accepter, refuser tout en restant, ou quitter. En cas de refus, c'est le Tribunal administratif du logement (TAL) qui fixe le loyer si le propriétaire le demande à temps.
Quand envoyer l'avis ?
- Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (par exemple, pour un bail qui se termine le 30 juin, du 1er janvier au 31 mars).
- Bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la fin ou la modification.
- Bail d'une chambre : entre 10 et 20 jours.
Gardez une preuve de réception (huissier, poste recommandée, ou autre moyen prévu au bail).
Que doit contenir l'avis ?
Le nouveau loyer ou la hausse en dollars ou en pourcentage, la durée du bail si elle change, les autres modifications proposées, et le texte obligatoire qui informe le locataire de ses choix et des conséquences de son silence. Le TAL offre des modèles d'avis.
Que peut répondre le locataire ?
Il a un mois pour répondre. Trois possibilités : accepter ; refuser la hausse tout en restant ; ne pas renouveler le bail et quitter. S'il ne répond pas, il est réputé accepter.
Et si le locataire refuse ?
Le propriétaire a un mois après avoir reçu le refus pour demander au TAL de fixer le loyer. Sans demande dans ce délai, le bail est reconduit au même loyer. Proposez au locataire de consulter vos pièces justificatives avant de déposer : cela peut éviter un recours.
Comment le TAL calcule-t-il ? (réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
La méthode a été revue pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026. Le calcul tient compte de :
- un pourcentage de base (moyenne de l'inflation sur trois ans) : 3,1 % pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 ;
- la hausse des taxes municipales et scolaires, lorsqu'elle dépasse le pourcentage de base ;
- la hausse des primes d'assurance, dans les mêmes conditions ;
- un pourcentage de 5 % des dépenses d'immobilisation (travaux majeurs), après déduction des subventions ;
- pour la part du loyer liée à des services rattachés à la personne du locataire (par exemple en résidence pour aînés), un pourcentage distinct de 6,7 % — à ne pas utiliser si le bail n'inclut aucun tel service.
Le 3,1 % n'est pas un plafond, et ces pourcentages s'appliquent surtout lorsque le TAL fixe le loyer. Le TAL met en ligne des outils de calcul pour estimer l'ajustement selon ces critères.
Comment PLEXIA peut vous aider
Calendrier des avis, préparation des pièces justificatives, suivi des réponses : c'est une partie du suivi des loyers que PLEXIA peut prendre en charge selon le mandat.
services de gestion locativeInformations générales, non un avis juridique. Consultez le TAL ou un avocat pour votre situation.